Article 76
24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)
Il confère les ordres militaires, en observant, à cet égard, ce que la loi prescrit.
24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)
Il confère les ordres militaires, en observant, à cet égard, ce que la loi prescrit.