Article 72
24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)
Le Roi peut ajourner les Chambres. Toutefois, l’ajournement ne peut excéder le terme d’un mois, ni être renouvelé dans la même session sans l’assentiment des Chambres.
24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)
Le Roi peut ajourner les Chambres. Toutefois, l’ajournement ne peut excéder le terme d’un mois, ni être renouvelé dans la même session sans l’assentiment des Chambres.