Article 5
24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)
La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif.
La grande naturalisation seule assimile l’étranger au Belge, pour l’exercice des droits politiques.
24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)
La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif.
La grande naturalisation seule assimile l’étranger au Belge, pour l’exercice des droits politiques.