Article 34
24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)
Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet.
24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)
Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet.