Article 32
24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)
Les membres des deux Chambres représentent la nation, et non uniquement la province ou la subdivision de province qui les a nommés.
24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)
Les membres des deux Chambres représentent la nation, et non uniquement la province ou la subdivision de province qui les a nommés.