Article 26
24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)
Le pouvoir législatif s’exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.
24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)
Le pouvoir législatif s’exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.