Article 25bis
24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)
L’exercice de pouvoirs déterminés peut être attribué par un traité ou par une loi à des institutions de droit international public.
24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)
L’exercice de pouvoirs déterminés peut être attribué par un traité ou par une loi à des institutions de droit international public.