Article 15
24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)
Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte, ni d’en observer les jours de repos.
24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)
Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte, ni d’en observer les jours de repos.