Article 138
24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)
À compter du jour où la Constitution sera exécutoire, toutes les lois, décrets, arrêtés, règlements et autres actes qui y sont contraires sont abrogés.
24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)
À compter du jour où la Constitution sera exécutoire, toutes les lois, décrets, arrêtés, règlements et autres actes qui y sont contraires sont abrogés.