Article 119
24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)
Le contingent de l’armée est voté annuellement. La loi qui le fixe n’a de force que pour un an, si elle n’est renouvelée.
24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)
Le contingent de l’armée est voté annuellement. La loi qui le fixe n’a de force que pour un an, si elle n’est renouvelée.