Article 109
24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)
La rédaction des actes de l’état civil et la tenue des registres sont exclusivement dans les attributions des autorités communales.
24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)
La rédaction des actes de l’état civil et la tenue des registres sont exclusivement dans les attributions des autorités communales.