Article 103
24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)
Aucun juge ne peut accepter du Gouvernement des fonctions salariées, à moins qu’il ne les exerce gratuitement et sauf les cas d’incompatibilité déterminés par la loi.
24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)
Aucun juge ne peut accepter du Gouvernement des fonctions salariées, à moins qu’il ne les exerce gratuitement et sauf les cas d’incompatibilité déterminés par la loi.