Article 75
30 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 29 juillet)
Il a le droit de conférer des titres de noblesse, sans pouvoir y attacher aucun privilège.
30 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 29 juillet)
Il a le droit de conférer des titres de noblesse, sans pouvoir y attacher aucun privilège.