Article 72
30 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 29 juillet)
Le Roi peut ajourner les Chambres. Toutefois, l’ajournement ne peut excéder le terme d’un mois, ni être renouvelé dans la même session sans l’assentiment des Chambres.
30 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 29 juillet)
Le Roi peut ajourner les Chambres. Toutefois, l’ajournement ne peut excéder le terme d’un mois, ni être renouvelé dans la même session sans l’assentiment des Chambres.