Article 138
30 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 29 juillet)
À compter du jour où la Constitution sera exécutoire, toutes les lois, décrets, arrêtés, règlements et autres actes qui y sont contraires sont abrogés.
30 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 29 juillet)
À compter du jour où la Constitution sera exécutoire, toutes les lois, décrets, arrêtés, règlements et autres actes qui y sont contraires sont abrogés.