Article 122
30 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 29 juillet)
L’organisation d’une garde civique est éventuellement réglée par la loi.
30 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 29 juillet)
L’organisation d’une garde civique est éventuellement réglée par la loi.