Article 10
30 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 29 juillet)
Le domicile est inviolable: aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.
30 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 29 juillet)
Le domicile est inviolable: aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.