Article 83
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
La régence ne peut être conférée qu’à une seule personne.
Le régent n’entre en fonction qu’après avoir prêté le serment prescrit par l’article 80.
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
La régence ne peut être conférée qu’à une seule personne.
Le régent n’entre en fonction qu’après avoir prêté le serment prescrit par l’article 80.