Article 78
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
Le Roi n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
Le Roi n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.