Article 76
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
Il confère les ordres militaires, en observant, à cet égard, ce que la loi prescrit.
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
Il confère les ordres militaires, en observant, à cet égard, ce que la loi prescrit.