Article 72
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
Le Roi peut ajourner les Chambres. Toutefois, l’ajournement ne peut excéder le terme d’un mois, ni être renouvelé dans la même session sans l’assentiment des Chambres.
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
Le Roi peut ajourner les Chambres. Toutefois, l’ajournement ne peut excéder le terme d’un mois, ni être renouvelé dans la même session sans l’assentiment des Chambres.