Article 34
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet.
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet.