Article 3
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
Les limites de l’État, des provinces et des communes ne peuvent être changées ou rectifiées qu’en vertu d’une loi.
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
Les limites de l’État, des provinces et des communes ne peuvent être changées ou rectifiées qu’en vertu d’une loi.