Article 29
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
Au Roi appartient le pouvoir exécutif, tel qu’il est réglé par la Constitution.
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
Au Roi appartient le pouvoir exécutif, tel qu’il est réglé par la Constitution.