Article 26
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
Le pouvoir législatif s’exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
Le pouvoir législatif s’exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.