Article 127
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
Aucun serment ne peut être imposé qu’en vertu de la loi. Elle en détermine la formule.
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
Aucun serment ne peut être imposé qu’en vertu de la loi. Elle en détermine la formule.