Article 117
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
Les traitements et pensions des ministres des cultes sont à la charge de l’État; les sommes nécessaires pour y faire face sont annuellement portées au budget.
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
Les traitements et pensions des ministres des cultes sont à la charge de l’État; les sommes nécessaires pour y faire face sont annuellement portées au budget.