Article 107ter
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
La loi organise la procédure tendant à prévenir et à régler les conflits entre la loi et le décret, ainsi qu’entre les décrets.
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
La loi organise la procédure tendant à prévenir et à régler les conflits entre la loi et le décret, ainsi qu’entre les décrets.