Article 3ter
14 juin 1971
La Belgique comprend trois communautés culturelles : française, néerlandaise et allemande.
Chaque Communauté a les attributions qui lui sont reconnues par la Constitution ou par les lois prises en vertu de celle-ci.
14 juin 1971
La Belgique comprend trois communautés culturelles : française, néerlandaise et allemande.
Chaque Communauté a les attributions qui lui sont reconnues par la Constitution ou par les lois prises en vertu de celle-ci.