Historique de l’article 101

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1. 7 février 1831

   Le Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.

   De Koning benoemt en ontslaat de ambtenaren van het openbaar ministerie bij de hoven en rechtbanken.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   Porte le numéro 153 à cette version

   101 — renuméroté 153

   Le Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Le Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.

   voir dans le texte complet à cette date

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