Article 110

15 octobre 1921

Aucun impôt au profit de l’État ne peut être établi que par une loi.

Aucune charge, aucune imposition provinciale ne peut être établie que du consentement du conseil provincial.

Aucune charge, aucune imposition communale ne peut être établie que du consentement du Conseil communal

La loi détermine les exceptions dont l’expérience démontrera la nécessité, relativement aux impositions provinciales et communales.