Comparaison de l’article 96
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
suppriméLesajoutéLe suppriméaudiencesajoutéRoi supprimédesajouténomme supprimétribunauxajoutéet supprimésontajoutérévoque supprimépubliques,ajoutéses ajoutéministres.
Le Gouvernement fédéral remet sa démission au Roi si la Chambre des représentants, à supprimémoinsajoutéla suppriméqueajoutémajorité supprimécetteajoutéabsolue supprimépublicitéajoutéde suppriméneajoutéses supprimésoitajoutémembres, supprimédangereuseajoutéadopte supprimépourajoutéune supprimél’ordreajoutémotion suppriméetajoutéde supprimélesajoutéméfiance supprimémœurs;ajoutéproposant suppriméet,ajoutéau supprimédansajoutéRoi suppriméceajoutéla supprimécas,ajouténomination suppriméleajoutéd’un supprimétribunalajoutésuccesseur suppriméleajoutéau supprimédéclareajoutéPremier suppriméparajoutéMinistre, suppriméunajoutéou suppriméjugement. ajoutépropose
Ensupprimématièreajoutéau supprimédeajoutéRoi supprimédélitsajoutéla supprimépolitiquesajouténomination suppriméetajoutéd’un ajoutésuccesseur au Premier Ministre dans les trois jours du rejet d’une motion de supprimépresse,ajoutéconfiance. ajoutéLe Roi nomme Premier Ministre le suppriméhuis-closajoutésuccesseur suppriméneajoutéproposé, supprimépeutajoutéqui suppriméêtreajoutéentre suppriméprononcéajoutéen suppriméqu’àajoutéfonction supprimél’unanimité.ajoutéau ajoutémoment où le nouveau Gouvernement fédéral prête serment.