Comparaison de l’article 93
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
suppriméLes supprimécontestations suppriméqui suppriméont supprimépour suppriméobjet supprimédes supprimédroits supprimépolitiques supprimésont supprimédu suppriméressort supprimédes supprimétribunaux, supprimésauf les suppriméexceptions suppriméétablies supprimépar la suppriméloi.
17 février 1994
ajoutéSi ajoutéle ajoutéRoi ajoutése ajoutétrouve ajoutédans ajoutél’impossibilité ajoutéde ajoutérégner, ajoutéles ajoutéministres, ajoutéaprès ajoutéavoir ajoutéfait ajoutéconstater ajoutécette impossibilité, convoquent immédiatement les ajoutéChambres. ajoutéIl ajoutéest ajoutépourvu à la ajoutétutelle ajoutéet à la régence par les Chambres réunies.