Comparaison de l’article 92
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
suppriméLes supprimécontestations suppriméqui suppriméont supprimépour suppriméobjet supprimédes supprimédroits supprimécivils supprimésont suppriméexclusivement supprimédu suppriméressort supprimédes supprimétribunaux.
17 février 1994
ajoutéSi, ajoutéà ajoutéla ajoutémort ajoutédu ajoutéRoi, ajoutéson ajoutésuccesseur ajoutéest ajoutémineur, ajoutéles ajoutédeux ajoutéChambres ajoutése ajoutéréunissent en une seule assemblée, à l’effet de pourvoir à la régence et à la tutelle.