Comparaison de l’article 90
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
suppriméLa Chambre des représentants suppriméa suppriméle supprimédroit suppriméd’accuser les suppriméministres et suppriméde suppriméles supprimétraduire supprimédevant suppriméla suppriméCour suppriméde supprimécassation, suppriméqui suppriméseule suppriméa suppriméle supprimédroit suppriméde les suppriméjuger, suppriméchambres suppriméréunies, supprimésauf suppriméce suppriméqui supprimésera suppriméstatué supprimépar suppriméla suppriméloi, suppriméquant suppriméà supprimél’exercice de supprimél’action civile supprimépar suppriméla supprimépartie supprimélésée suppriméet suppriméaux supprimécrimes suppriméet supprimédélits suppriméque supprimédes suppriméministres suppriméauraient supprimécommis suppriméhors supprimél’exercice de suppriméleurs fonctions.
Unesuppriméloi supprimédéterminera les supprimécas de suppriméresponsabilité, suppriméles supprimépeines suppriméà suppriméinfliger suppriméaux suppriméministres suppriméet suppriméle supprimémode de suppriméprocéder supprimécontre suppriméeux, supprimésoit supprimésur supprimél’accusation suppriméadmise supprimépar suppriméla suppriméChambre supprimédes suppriméreprésentants, supprimésoit supprimésur suppriméla supprimépoursuite supprimédes suppriméparties supprimélésées.
17 février 1994
ajoutéÀ ajoutéla ajoutémort ajoutédu ajoutéRoi, les ajoutéChambres ajoutés’assemblent ajoutésans ajoutéconvocation, ajoutéau ajoutéplus ajoutétard ajoutéle ajoutédixième ajoutéjour ajoutéaprès ajoutécelui ajoutédu ajoutédécès. ajoutéSi les ajoutéChambres ajoutéont ajoutéété ajoutédissoutes ajoutéantérieurement, ajoutéet ajoutéque ajoutéla ajoutéconvocation ajoutéait ajoutéété ajoutéfaite, ajoutédans ajoutél’acte de ajoutédissolution, ajoutépour ajoutéune ajoutéépoque ajoutépostérieure ajoutéau ajoutédixième ajoutéjour, ajoutéles ajoutéanciennes ajoutéChambres ajoutéreprennent ajoutéleurs ajoutéfonctions, ajoutéjusqu’à ajoutéla ajoutéréunion de ajoutécelles ajoutéqui ajoutédoivent les ajoutéremplacer.
À ajoutédater de ajoutéla ajoutémort ajoutédu ajoutéRoi ajoutéet ajoutéjusqu’à ajoutéla ajoutéprestation ajoutédu ajoutéserment de ajoutéson ajoutésuccesseur ajoutéau ajoutétrône ajoutéou ajoutédu ajoutéRégent, ajoutéles ajoutépouvoirs ajoutéconstitutionnels ajoutédu ajoutéRoi ajoutésont ajoutéexercés, ajoutéau ajouténom ajoutédu ajoutépeuple ajoutébelge, ajoutépar les ministres réunis en conseil, et sous leur responsabilité.