Comparaison de l’article 88
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
suppriméLes ministres sont responsables devant la Chambre des représentants.
Aucun ministre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions émisessupprimépar supprimélui supprimédans supprimél’exercice suppriméde ses suppriméfonctions.ministres
Les suppriméont leur entrée dans chacune des Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent.
La Chambre des représentants peut requérir la présence des Ministres. Le Sénat peut requérir leur présence pour la discussion d’un projet ou d’une proposition de loi visé à l’article 41, § 2, ou d’un projet de loi visé à l’article 41, § 3, ou pour l’exercice de son droit d’enquête visé à l’article 40. Pour les autres matières, il peut demander leursuppriméprésence.
17 février 1994
ajoutéLa ajoutépersonne ajoutédu ajoutéRoi ajoutéest ajoutéinviolable; ses ministres ajoutésont ajoutéresponsables.