Historique de l’article 87
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7 février 1831
Aucun membre de la famille royale ne peut être ministre.
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7 février 1831
Porte le numéro 62 à cette version
Le Roi ne peut être en même temps chef d’un autre État, sans l’assentiment des deux Chambres.
Aucune des deux Chambres ne peut délibérer sur cet objet, si deux tiers au moins des membres qui la composent ne sont présents, et la résolution n’est adoptée qu’autant qu’elle réunit au moins les deux tiers des suffrages.
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17 février 1994
62 — renuméroté 87
87 — renuméroté 98
Le Roi ne peut être en même temps chef d’un autre État, sans l’assentiment des deux Chambres.
Aucune des deux Chambres ne peut délibérer sur cet objet, si deux tiers au moins des membres qui la composent ne sont présents, et la résolution n’est adoptée qu’autant qu’elle réunit au moins les deux tiers des suffrages
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17 février 1994
Porte le numéro 98 à cette version
Aucun membre de la famille royale ne peut être ministre.