Historique de l’article 84
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7 février 1831
Aucun changement à la Constitution ne peut être fait pendant une régence.
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7 février 1831
Porte le numéro 28 à cette version
L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’au pouvoir législatif.
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18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
Porte le numéro 28 à cette version
L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’à la loi.
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10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)
Pendant une régence, aucun changement ne peut être apporté à la Constitution en ce qui concerne les pouvoirs constitutionnels du Roi et les articles 60 à 64 et 80 à 85 de la Constitution.
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17 février 1994
28 — renuméroté 84
84 — renuméroté 197
L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’à la loi.
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17 février 1994
Porte le numéro 197 à cette version
Pendant une régence, aucun changement ne peut être apporté à la Constitution en ce qui concerne les pouvoirs constitutionnels du Roi et les articles 85 à 88, 91 à 95, 106 et 197 de la Constitution.