Comparaison de l’article 76
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
suppriméIl suppriméconfère suppriméles suppriméordres supprimémilitaires, suppriméen suppriméobservant, suppriméà supprimécet suppriméégard, suppriméce suppriméque suppriméla suppriméloi suppriméprescrit.
17 février 1994
ajoutéUn ajoutéprojet ajoutéde ajoutéloi ajouténe ajoutépeut ajoutéêtre ajoutéadopté ajoutépar ajoutéune ajoutéChambre ajoutéqu’après ajoutéavoir ajoutéété ajoutévoté ajoutéarticle par article.
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