Comparaison de l’article 75
29 décembre 2008 au Moniteur Belge (promulgué le 22 décembre) → 22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
29 décembre 2008 au Moniteur Belge (promulgué le 22 décembre)
Le droit d’initiative appartient à chacune des branches du pouvoir législatif fédéral.
Sauf pour les matières visées à l’article 77, les projets de loi soumis aux Chambres à l’initiative du Roi, sont déposés à la Chambre des représentants et transmis ensuite au Sénat.
Les projets de loi portant assentiment aux traités soumis aux Chambres à supprimél’initiative du Roi, sont déposés au Sénat et transmis ensuite à la Chambre des représentants.
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Le droit d’initiative appartient à chacune des branches du pouvoir législatif fédéral.
Sauf pour les matières visées à l’article 77, les projets de loi soumis aux Chambres à l’initiative du Roi, sont déposés à la Chambre des représentants et transmis ensuite au Sénat.
Les projets de loi portant assentiment aux traités soumis aux Chambres à ajoutél'initiative du Roi, sont déposés au Sénat et transmis ensuite à la Chambre des représentants.