Comparaison de l’article 74
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
suppriméIlajoutéPar suppriméaajoutédérogation ajoutéà l’article 36, le supprimédroitajoutépouvoir supprimédeajoutélégislatif supprimébattreajoutéfédéral supprimémonnaieajoutés’exerce suppriméenajoutécollectivement suppriméexécutionajoutépar ajoutéle Roi et la Chambre des représentants pour: 1° l’octroi des naturalisations; 2° les lois relatives à la responsabilité civile et pénale des ministres du Roi; 3° les budgets et les comptes de ajoutél’État, sans préjudice de l’article 174, alinéa 1er, deuxième phrase; 4° la suppriméloi.ajoutéfixation ajoutédu contingent de l’armée.