Comparaison de l’article 73
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
suppriméIl aajoutéToute suppriméleajoutéassemblée supprimédroitajoutédu supprimédeajoutéSénat suppriméremettreajoutéqui suppriméouajoutéserait supprimédeajoutétenue suppriméréduireajoutéhors supprimélesajoutédu supprimépeinesajoutétemps suppriméprononcéesajoutéde suppriméparajoutéla supprimélesajoutésession suppriméjuges,ajoutéde supprimésaufajoutéla suppriméceajoutéChambre suppriméquiajoutédes ajoutéreprésentants, est suppriméstatué relativement aux ministres et aux membres des Gouvernementsajouténulle de suppriméCommunauté et deajoutéplein suppriméRégion.ajoutédroit.