Comparaison de l’article 72
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
suppriméLe Roi supprimépeut suppriméajourner les suppriméChambres. suppriméToutefois, supprimél’ajournement suppriméne supprimépeut suppriméexcéder suppriméle suppriméterme suppriméd’un supprimémois, suppriméni suppriméêtre supprimérenouvelé supprimédans suppriméla supprimémême supprimésession supprimésans supprimél’assentiment supprimédes suppriméChambres.
17 février 1994
ajoutéLes ajoutéenfants du Roi ajoutéou, ajoutéà ajoutéleur défaut, les ajoutédescendants ajoutébelges ajoutéde ajoutéla ajoutébranche ajoutéde ajoutéla ajoutéfamille ajoutéroyale ajoutéappelée ajoutéà ajoutérégner, ajoutésont ajoutéde ajoutédroit ajoutésénateurs ajoutéà ajoutél’age ajoutéde ajoutédix-huit ajoutéans. ajoutéIls n’ont voix délibérative qu’à l’âge de vingt et un ans. Ils ne sont pas pris en compte pour la détermination du quorum des présences.