Comparaison de l’article 7
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
suppriméLa liberté individuelle est garantie.
Nul ne peut être poursuivi que dans lessupprimécas suppriméprévus supprimépar suppriméla suppriméloi et supprimédans la forme qu’elle prescrit.
Hors le cas de flagrant délit,suppriménul ne supprimépeut être arrêté qu’en vertu de l’ordonnance motivée du juge, qui doit être supprimésignifiée au moment de l’arrestation ou suppriméau plus tard dans suppriméles supprimévingt-quatre suppriméheures.
17 février 1994
ajoutéLes ajoutélimites ajoutéde ajoutél’État, ajoutédes ajoutéprovinces et ajoutédes ajoutécommunes ne ajoutépeuvent être ajoutéchangées ou ajoutérectifiées ajoutéqu’en ajoutévertu ajoutéd’une ajoutéloi.