La Constitution belge au fil de ses versions

Comparaison de l’article 69

12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994

suppriméLeajoutéPour suppriméRoiajoutéêtre supprimésanctionneajoutéélu ajoutéou désigné sénateur, il faut: 1° être Belge; 2° jouir des droits civils et supprimépromulgueajoutépolitiques; supprimélesajouté supprimélois.ajoutéêtre ajoutéâgé de vingt et un ans accomplis; 4° être domicilié en Belgique.