Comparaison de l’article 64
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
suppriméAucun suppriméacte supprimédu suppriméRoi suppriméne supprimépeut suppriméavoir suppriméd’effet supprimés’il supprimén’est supprimécontresigné supprimépar un suppriméministre, suppriméqui, supprimépar supprimécela suppriméseul, supprimés’en supprimérend suppriméresponsable.
17 février 1994
ajoutéPour ajoutéêtre ajoutééligible, ajoutéil ajoutéfaut: ajouté1° ajoutéêtre ajoutéBelge; ajouté2° ajoutéjouir ajoutédes ajoutédroits ajoutécivils et politiques; 3° être âgé de vingt et un ajoutéans ajoutéaccomplis; ajouté4° ajoutéêtre ajoutédomicilié ajoutéen ajoutéBelgique.
Aucune ajoutéautre ajoutécondition d’éligibilité ne peut être requise.