La Constitution belge au fil de ses versions

Comparaison de l’article 57

24 août 1921 → 15 octobre 1921

ajouté Les sénateurs ne reçoivent suppriméniajoutépas supprimétraitementajoutéde suppriméniajoutétraitement.
Ils
suppriméindemnité.ajoutéont droit, toutefois, à être indemnisés de leurs débours ; cette indemnité est fixée à quatre mille francs par an.
"Ils ont droit, en outre, au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par l’État.
La loi détermine les moyens de transport qu’ils peuvent utiliser gratuitement en dehors des voies ci-dessus prévues.