Comparaison de l’article 56ter
21 avril 1970 → 11 juin 1970
Les sénateurs élus par les conseils provinciaux ne peuvent appartenir à l’assemblée qui les élit, ni en avoir fait partie pendant supprimél’annéeajoutéles supprimédeajoutédeux supprimél’électionajoutéannées suppriméouajoutéantérieures supprimépendantajoutéau supprimélesajoutéjour supprimédeuxajoutéde suppriméannéesajoutéleur suppriméantérieures.ajoutéélection.