Comparaison de l’article 56
29 décembre 2008 au Moniteur Belge (promulgué le 22 décembre) → 22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Chaque Chambre a le droit d’enquête.supprimé
29 décembre 2008 au Moniteur Belge (promulgué le 22 décembre) → 22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Chaque Chambre a le droit d’enquête.supprimé