Comparaison de l’article 56
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
supprimé Pour être élu sénateur, il faut: 1° Être Belge; 2° Jouir des droits civils et politiques; 3° Être domicilié en Belgique; 4° suppriméÊtre suppriméâgé suppriméde supprimé21 suppriméans suppriméaccomplis.
17 février 1994
ajoutéChaque ajoutéChambre ajoutéa ajoutéle ajoutédroit ajoutéd’enquête.